Projet de document — à faire valider par un conseil juridique avant la mise en production commerciale.

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

LastKey fournit un service de stockage chiffré d'informations et de transmission conditionnelle de ces informations à des bénéficiaires désignés par l'utilisateur, en cas d'inactivité prolongée de ce dernier.

2. Nature du service

Le service transmet des informations. Il ne constitue ni un testament au sens du Code civil, ni un acte notarié, et ne réalise aucune dévolution successorale. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses dispositions au droit applicable.

3. Chiffrement et responsabilité de l'utilisateur

Les données sont chiffrées sur l'appareil de l'utilisateur. LastKey n'a accès ni au mot de passe maître, ni à la clé de secours, ni aux codes bénéficiaires. En cas de perte simultanée du mot de passe maître et de la clé de secours, les données sont définitivement irrécupérables. L'utilisateur est seul responsable de la remise des codes bénéficiaires à ses bénéficiaires.

4. Déclenchement de la transmission

La transmission est déclenchée selon les paramètres choisis par l'utilisateur (période d'inactivité, nombre et espacement des relances, vérification de décès le cas échéant). L'utilisateur s'engage à maintenir une adresse e-mail valide. Toute activité de l'utilisateur sur son compte annule les transmissions non encore consultées.

5. Vérification de décès

Lorsque l'option est activée, la transmission est subordonnée à l'examen d'un justificatif par LastKey ou un tiers de confiance. Cet examen est une diligence raisonnable et non une certification.

6. Disponibilité

LastKey met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et l'acheminement des relances, sans garantie de résultat quant à la délivrance des e-mails par des tiers.

7. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; l'ensemble des données est alors effacé de manière définitive.

8. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan.